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Droit de mutation

Une des questions les plus fréquemment posé par les citoyens concerne l'application des droits de mutation. Vous trouverez ci-dessous un texte d'information, facile à comprendre et rédigé en termes aussi simples que possible à partir des dispositions pertinentes de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1). À des fins officielles, on voudra bien se référer à la loi.

Qu’est-ce que le droit de mutation?

Le droit de mutation immobilière est une redevance exigible sur le transfert d’un immeuble.

Qui est tenu de le payer?

C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Qui perçoit le droit de mutation?

Toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Quand doit-il être payé?

Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble; il est payable en un seul versement.

Quelle est la valeur imposée?

La valeur imposée correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

  • Le montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble (excluant la TPS et la TVQ);
  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente);
  • Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement).

Facteur comparatif

Si l’imposition s’effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement.

Valeur imposée = valeur inscrite au rôle d’évaluation X facteur comparatif

Le facteur comparatif pour l’exercice 2017 est de 1,06 %.

Le facteur comparatif est établi à chaque année à partir de la proportion médiane qui met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l’objet de transactions durant l’année et leur évaluation inscrite au rôle. L’emploi du facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations provenant de rôles différents.

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le droit de mutation sur les mutations immobilières est calculé en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :

Sur la tranche de la valeur imposée :

Qui n’excède pas 50 000 $                                         0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $          1,0 %
Qui excède 250 000 $                                                1,5 %

Est-ce qu’il y a des exonérations de payer le droit de mutation?

Les principales exonérations de paiement du droit de mutation sont les suivantes :

  1. Lorsque le cessionnaire (acquéreur) est un organisme public;

  2. Lorsque l’immeuble transféré est une mine;

  3. Lorsque le cessionnaire déclare que l’immeuble fera partie, dans l’année qui suit l’inspection du transfert, d’une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à la loi;

  4. Lorsque l’entreprise du cessionnaire consiste dans le prêt d’argent assorti de sûretés réelles, et ce, sous certaines conditions;

  5. Lorsque le transfert est fait entre une personne morale et une personne contrôlant les actions;

  6. Lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5000 $;

  7. Lors du transfert d’un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie, et ce, sous certaines conditions;

  8. Lors du transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du conjoint du cédant.

D’après la loi, qu’est-ce qu’un conjoint?

La loi reconnaît comme conjoints deux personnes de sexe différent ou du même sexe qui, au moment du transfert, vivent maritalement ensemble et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de douze mois se terminant avant la date du transfert ou sont les parents d’un même enfant.

Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui vivaient maritalement l’une avec l’autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputés vivre maritalement l’une avec l’autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date en raison de l’échec de leur union et si cette séparation s’est poursuivie durant la période d’au moins 90 jours qui inclut cette date.