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Droit de mutation

Une des questions les plus fréquemment posées par les citoyens concerne l’application du droit de mutation (communément appelé taxe de bienvenue). Vous trouverez ci-dessous un texte d’information facile à comprendre et rédigé en termes aussi simples que possible à partir des dispositions pertinentes de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1). À des fins officielles, bien vouloir se référer à la loi.

Qu’est-ce que le droit de mutation?

Le droit de mutation immobilière est une redevance exigible par les municipalités concernant le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur son territoire.

Qui est tenu de le payer ?

Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. Il est important de savoir que la Ville de Cowansville ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouvel acquéreur. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Quand doit-il être payé?

Suite à la réception du contrat notarié officialisant le transfert, la Ville procédera à l’envoi d’une facture à l’acquéreur. Cette facture est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture et portera intérêt et pénalité au taux en vigueur fixé par le conseil municipal pour toute créance exigible.

Quelle est la valeur imposée?

La valeur imposée ou la base d’imposition du droit de mutation correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
  • Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif (*) de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement de l’acte notarié.

(*) Le facteur comparatif est établi chaque année à partir de la proportion médiane qui met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l’objet de transactions durant l’année et leur évaluation inscrite au rôle. L’emploi du facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations provenant de rôles différents.

·         Pour l’exercice 2019, le facteur comparatif pour la Ville de Cowansville est de 1,02.

Taux d’imposition du droit de mutation immobilière

Le taux imposé pour toute base d’imposition inférieure à 500 000 $ est fixé par la Loi concernant les droits de mutations immobilières.

De plus, toute municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi concernant les droits de mutations immobilières pour la base d’imposition qui excède 500 000 $.  Ainsi, la Ville de Cowansville a adopté le 12 décembre 2018 le règlement 1866 qui fixe les taux sur les tranches de la base d’imposition qui excède 500 000 $. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Enfin, la Loi concernant les droits de mutations immobilières prévoit également que les tranches d’imposition du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé.

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Par conséquent, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le droit de mutation sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Cowansville est calculé en fonction de la base d’imposition et des taux suivants :

Tranche de la base d’imposition

                           Taux

Qui n’excède pas 50 900 $

                            0,5 %

Qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $

                            1,0 %

Qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $

                            1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

                          2,25 %

Qui excède 1 000 000 $

                            3,0 %

 

 Est-ce qu’il y a des exonérations au droit de mutation?

Les exonérations sont prévues dans la Loi concernant les droits de mutations immobilières. À cet effet, le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert) afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

 Voici les principales situations justifiant une exonération :

  • Lorsque le cessionnaire (acquéreur) est un organisme public;
  • Lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Lors du transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant (article 20. d) de la Loi concernant les mutations immobilières);
  • Pour les autres situations, se référer aux articles de loi.

D’après la loi, qu’est-ce qu’un conjoint?

La loi reconnaît comme conjoints deux personnes de sexe différent ou du même sexe qui, au moment du transfert, vivent maritalement ensemble et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de douze mois se terminant avant la date du transfert ou sont les parents d’un même enfant.

Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui vivaient maritalement l’une avec l’autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputés vivre maritalement l’une avec l’autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date en raison de l’échec de leur union et si cette séparation s’est poursuivie durant la période d’au moins 90 jours qui inclut cette date.

Imposition du droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement du droit de mutation. Or, suite à l’entrée en vigueur du règlement 1866 adopté le 12 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Cowansville impose le droit supplétif.

Toutefois, ce droit supplétif n'est pas imposé dans les cas prévus au paragraphe d) de l'article 20 de la Loi concernant les mutations immobilières lorsque le transfert d'un immeuble résulte du décès du cédant.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Tranche de la base d’imposition

                Taux ou tarif

Immeubles de moins de 5 000 $

                   Aucun droit

Immeubles de 5 000 $ à moins de 40 000 $

                            0,5 %

Immeubles de 40 000 $ et plus

                            200 $

En savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le département de la taxation ou visitez les liens suivants :

Droit de mutation immobilière - Portail Québec
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières